NON. Le statut de Distributeur indépendant ou VDI permet de ne pas s'inscrire au Registre du Commerce et d'exercer cette activité en toute légalité en étant assujetti au régime général de Sécurité Sociale (Loi du 27 janvier 1993). Cette loi est française et ne concerne pas les autres pays de la zone Euro.

Pour bénéficier de ce statut, il suffit simplement de fournir lors de la demande d'agrément un certain nombre de renseignements : numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, nom de jeune fille, coordonnées de la CPAM compétente.

01/03/2008 : 22:5301/03/2008 : 22:53

OUI. La directive Unedic n°01-10 du 21 novembre 2001 permet de cumuler une partie des allocations chômage avec la reprise d'une activité réduite.

Il faut pour cela que trois conditions soient impérativement remplies:
- Ce cumul ne peut excéder 18 mois (condition ne s'appliquant pas aux personnes âgées de plus de 50 ans).
- Les revenus tirés de l'activité réduite ne doivent pas dépasser 70% du salaire perçu avant la période de chômage.
- Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher de façon effective et permanente un emploi.

Il faut que les VDI demandent expressément que soient pris en compte leurs revenus mensuels indiqués sur leurs bulletins de précomptes.

01/03/2008 : 22:5501/03/2008 : 22:55

OUI et NON.

Oui, car un vendeur à domicile qui pendant trois années consécutives a une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (15534€ pour 2006) doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés à compter du 1er janvier qui suit ces trois années. Le vendeur doit surveiller le seuil de son activité afin d'accomplir en temps voulu le formalités d'immatriculation.

Non, car il ne s'agit pas de chiffre d'affaires, mais de gains.

01/03/2008 : 22:5701/03/2008 : 22:57

Il faut savoir que l'assurance responsabilité civile familiale exclut formellement toute activité professionnelle même occasionnelle.

Il est toujours préférable de se renseigner auprès de son assureur afin de connaître exactement l'étendue de votre assurance et demander éventuellement une extension.

De la même manière vous devez déclarer à votre assureur l'usage exact que vous faites de votre véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle.

Dans le cas contraire, vous vous exposez à une nullité totale de votre contrat d'assurance.

01/03/2008 : 22:5901/03/2008 : 22:59

OUI. Si vous n'avez jamais exercé cette activité auparavant, vous pouvez devenir vendeur à domicile. Il n'y a aucune condition restrictive ni limitation de gains.

Pour tout autre cas de figure, nous vous conseillons de prendre contact avec votre caisse de retraite qui pourra vous apporter des renseignements plus adaptés à votre situation personnelle.

01/03/2008 : 23:0101/03/2008 : 23:01

OUI. Si vous n'avez jamais exercé cette activité auparavant, vous pouvez devenir vendeur à domicile. Il n'y a aucune condition restrictive ni limitation de gains.

Pour tout autre cas de figure, nous vous conseillons de prendre contact avec votre caisse de retraite qui pourra vous apporter des renseignements plus adaptés à votre situation personnelle.

01/03/2008 : 23:0401/03/2008 : 23:04

Le respect du délai de réflexion est impératif (article L 121.25 du Code de la Consommation) et il ne faut pas oublier que pendant ces 7 jours aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être exigé.

Vous n'allez pas pour autant devoir avancer l'argent puisque vous avez 10 jours à partir de la date de facture pour payer vos commandes, vous avez donc largement le temps de livrer vos produits et de percevoir le règlement de vos clients avant de régler vos commandes. Vous pouvez également utiliser une carte bancaire à débit différé pour régler vos commandes, ce qui vous laisse un encours d'un mois sans frais, puisque le débit différé est gratuit auprès des banques.

01/03/2008 : 23:0601/03/2008 : 23:06

A la fin de chaque trimestre civil, la société vous adresse un bulletin de précompte prévisionnel dans lequel sont repris vos gains du trimestre et le montant théorique des cotisations qui seront réglées par la société. Ce bulletin vous sert à nous déclarer le montant de la marge bénéficiaire que vous avez éventuellement réalisée au cours du trimestre. Cette déclaration est faite sous la responsabilité du vendeur qui est tenu de l'effectuer sous peine de voir son contrat rompu et d'être en infraction avec les dispositions de l'article L 121-1 du Code de la sécurité sociale.

Après l'avoir complétée, vous devez l'adresser à la société pour une éventuelle modification du montant des gains, montant qui sert de base au calcul des cotisations.

Le bulletin permet de justifier que les cotisations ont bien été versées, il permet également de déterminer les prestations auxquelles a droit le vendeur à domicile.

Il est utilisé par l'ASSEDIC dans le cadre de l'application de la circulaire UNEDIC n° 01-10 du 21 novembre 2001. et c'est l'équivalent du bulletin de salaire pour un salarié.

01/03/2008 : 23:0901/03/2008 : 23:11

NON. Le principe est le même pour des salariés : l'ouverture des droits ne peut se faire qu'après avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail dans l'année (1200 heures) ou dans le trimestre (360 heures) ou dans le mois (60 heures).

Le calcul est le suivant : montant des gains bruts du vendeur à domicile divisé par le taux du SMIC applicable, soit 8.27€ pour la période du 07/2006 au 12/06.

Ainsi un vendeur à domicile perçoit un gain brut de 600 euros au cours du mois, le calcul sera le suivant :
600€ : 8.27 (taux SMIC horaire) = 72.55 heures

La référense mensuelle étant remplie, le vendeur à domicile voit alors ses droits à prestatiions en nature (frais médicaux, consultations, pharmacie, dentaire ...) ouverts.

01/03/2008 : 23:1201/03/2008 : 23:19

Il faut que cette personne s'adresse à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont elle dépend (celle la plus proche de son domicile) et qu'elle demande un formulaire S1202D.
Elle remplit la partie la concernant et l'adresse au Siège de la société.

Après l'avoir complété, la société le retourne au nouveau distributeur pour communication à la CPAM qui peut alors attribuer un numéro de Sécurité Sociale.
La loi précise que les formalités d'immatriculation et de radiation sont à la charge du vendeur à domicile.

01/03/2008 : 23:1501/03/2008 : 23:15